Conditions générales de vente

OTSAR / SC-3M

Société à Actions Simplifiées au capital de 1 000 euros

5 rue de conflans - 94220 Charenton-le-Pont 

N° de téléphone 06 73 28 08 07 ; Adresse du courrier électronique otsar@outlook.com

RCS de Créteil n° 811 686 518 00010

 

Conditions générales de vente des produits vendus sur WWW.OTSAR.FR

 

Date de dernière mise à jour 25/05/2018

 

Article 1 - Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société OTSAR / SC3M – 5 rue de conflans - 94220 Charenton-le-Pont  de produits pour la pratique juive (Cosmétiques, accessoires de déco, hygiène).

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées dans la rubrique « Produits » de notre site. Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la société SC-3M / OTSAR ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur le site de SC-3M / OTSAR sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.

Pour les produits cosmétiques, même si les produits sont hypoallergéniques, il est recommandé de tester le produit sur un coin de la peau, du bras par exemple, afin de vérifier tout risque allergique toujours possible.

 

Article 2 - Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement, de douane et d'expédition. Les frais de port apparaissent sur l’écran à la fin de la sélection des différents produits par le client.

La société SC-3M / OTSAR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société OTSAR / SC-3M. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Toutes les commandes quelles que soient leur origine, sont payables en euros. 

Les produits demeurent la propriété de la société OTSAR / SC-3M jusqu'au paiement complet du prix. 

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.

 

Article 3 - Commandes

Vous pouvez passer commande :

Détailler les modalités choisies, par exemple : 

Sur Internet : WWW.OTSAR.FR

Par téléphone au 06 73 28 08 07 (Coût selon l’opérateur) du Dimanche au jeudi (jours d'ouverture au public) de 10h à 18h et le vendredi de 10h à 14h.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande. 

La société OTSAR se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

 

Article 4 - Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet OTSAR.FR suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. 

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. 

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. 

 

Article 5 - Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué. 

Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Paypal ou Paybox.

 

Article 6 - Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. 

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Les frais de retour sont à votre charge.

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société OTSAR / SC-3M procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

 

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION 

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à : 

La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.

La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site www.otsar.fr et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informo

ns par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué. 

En outre, le site Internet SC-3M / OTSAR n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société SC-3M / OTSAR se réserve le droit de refuser les commandes de 5 articles identiques.

 

Article 8 - Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.

Le délai de livraison est donné à titre indicatif. Il peut varier en fonction des jours fériés, des fêtes juives ou de tout évènement indépendant de la volonté de SC-3M.

En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué. 

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.

En cas de livraisons par un transporteur, la société SC-3M / OTSAR ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

 

Article 9 - Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé. 

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par mail / voie postale dans le délai de 30 jours de la livraison. 

Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.

 

Article 10 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société SC-3M ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, la société SC-3M / OTSAR ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin la responsabilité de la société SC-3M / OTSAR ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

Article 11 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

 

Article 12 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site SC-3M / OTSAR sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société SC-3M. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société SC-3M. 

 

Article 13 - Protection des données personnelles

Dans le cadre de la mise en vigueur du Règlement Général Européen (UE) 2016/679 sur la Protection des Données personnelles applicable depuis le 25 mai 2018, SC-3M est amené à collecter et traiter, pour le compte du client, les données à caractère personnel nécessaires à la réalisation de la vente. Les données à caractère personnel traitées sont des données de contact (Nom, Prénom, adresse, téléphone et mail).

SC-3M s'engage :

  • À traiter les données uniquement pour la seule finalité de la réalisation de la vente.
  • A garantir la confidentialité des données à caractère personnel de toute nature. Les données à caractère personnel communiquées par le Client ne pourront faire l’objet d’aucune opération ou intégration dans un fichier, ou divulgation à des tiers.
  • À sécuriser les données collectées, et à s’assurer que son personnel prend, dans la mesure nécessaire à l’exécution de la vente, toute mesure nécessaire pour préserver ou faire respecter l’intégrité et la confidentialité des données personnelles du Client.
  • À détruire toutes les données personnelles du client au terme de la durée légale de conservation.
  • À répondre à l’exercice du droit d’accès de son client, dans le mois qui suit sa demande, afin de lui transmettre les données à caractère personnel le concernant dans le cadre de l’exécution de ladite vente. La demande de droit d'accès est à faire par mail à l'adresse sc-3m@outlook.com, accompagnée d'une copie de la pièce d'identité de l'intéressé.
  • À notifier à son client, toute violation des données à caractère personnel le concernant.

Gestion des cookies

Des cookies peuvent s'installer sur votre disque dur lors de votre visite sur le site SC-3M. Ces cookies permettront notamment d'assurer le bon fonctionnement des chaînes de navigation globale, et de personnaliser votre accès à tout ou partie de notre site Internet. Vous avez la possibilité de les supprimer à l'aide de la barre d'outils de votre navigateur.

 

Article 14 - Archivage Preuve

La société SC-3M / OTSAR archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. 

Les registres informatisés de la société SC-3M / OTSAR seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.